1.

1) L’échelle dans laquelle chaque État Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 28 de la Constitution, est la suivante:

À partir de la classe de 40 unités jusqu’à la classe de 2 unités: par palier d’une unité

En dessous de la classe de 2 unités, comme suit:

classe de 1½ unité

classe de 1 unité

classe de ½ unité

classe de ¼ unité

classe de ¹/₈ unité

classe de ¹/₁₆ unité. ⁴

1^bis)

Seuls les États Membres recensés par l’Organisation des Nations Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés par le Conseil peuvent choisir les classes de contribution de ¹/₈ et ¹/₁₆ d’unité.

1^ter)

Les Membres des Secteurs ne peuvent pas choisir une classe de contribution inférieure à ¹/₂ unité, à l’exception des Membres du Secteur du développement des télécommunications, qui peuvent choisir la classe de contribution de ¹/₄, ¹/₈ ou ¹/₁₆ d’unité. Toutefois, la classe de ¹/₁₆ d’unité est réservée aux Membres du Secteur provenant de pays en développement, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée par le Conseil.

2)

En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci‑dessus, tout État Membre ou Membre de Secteur peut choisir un nombre d’unités contributives supérieur à 40.

3)

Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des États Membres qui ne sont pas représentés à la Conférence de plénipotentiaires la décision de chaque État Membre quant à la classe de la contribution que ce dernier aura choisie.

Abrogé

2.

1) Chaque nouvel État Membre et chaque nouveau Membre de Secteur acquittent, au titre de l’année de leur adhésion ou admission, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l’adhésion ou de l’admission, selon le cas.

2)

Si un État Membre dénonce la Constitution et la présente Convention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participation aux travaux d’un Secteur, sa contribution doit être acquittée jusqu’au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet conformément au numéro 237 de la Constitution ou au numéro 240 de la présente Convention selon le cas.

3.  Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième mois de chaque année financière de l’Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3 % (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent et au taux de 6 % (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

Abrogé

4.

1) Les organisations visées aux numéros 269A à 269E de la présente Convention et d’autres organisations également indiquées au Chap. II de cette même Convention (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs visés au numéro 230 de la présente Convention qui participent, conformément aux dispositions de la présente Convention, à une Conférence de plénipotentiaires, à une conférence, à une assemblée ou à une réunion d’un Secteur de l’Union, ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales, contribuent aux dépenses des conférences, assemblées et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier. Toutefois, les Membres des Secteurs ne contribueront pas spécifiquement aux dépenses liées à leur participation à une conférence, une assemblée ou une réunion de leur Secteur respectif, sauf dans le cas des conférences régionales des radiocommunications.

2)

Tout Membre d’un Secteur figurant sur les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480A ci-dessous.

Abrogé

5)

Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l’unité contributive des États Membres. Ces contributions sont considérées comme des recettes de l’Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus.

5^bis)

Lorsqu’un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l’Union conformément au numéro 159A de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.

5^ter)

Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un Membre de Secteur en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

Abrogé

4^bis  Les Associés, au sens du numéro 241A de la présente Convention, contribuent aux dépenses du Secteur, de la commission d’études et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modalités fixées par le Conseil.

5.  Le Conseil détermine les critères d’application du recouvrement des coûts à certains produits et services.

6.  L’Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d’avoir recours à des prêts. Le Conseil fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. À la fin de chaque exercice budgétaire biennal, tous les crédits budgétaires qui n’ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs à ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

7.

1) En accord avec le Comité de coordination, le Secrétaire général peut accepter les contributions volontaires en espèces ou en nature, sous réserve que les conditions applicables à ces contributions soient conformes, le cas échéant, à l’objet et aux programmes de l’Union ainsi qu’au Règlement financier, lequel devra contenir des dispositions spéciales relatives à l’acceptation et à l’emploi de ces contributions volontaires.

2)

Le Secrétaire général rend compte de ces contributions volontaires au Conseil dans le rapport de gestion financière et dans un document indiquant brièvement l’origine et l’utilisation proposée de chacune de ces contributions et la suite qui leur a été donnée.