1. Durchgehende Änderung ohne Auswirkung auf die deutsche Übersetzung.
2. Durchgehende Änderung ohne Auswirkung auf die deutsche Übersetzung.
1. Toutes les mentions «État contractant» et «États contractants» figurant dans la Convention sont remplacées par «État partie» et «États parties», respectivement
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.