Un État contractant qui n’est pas l’État d’immatriculation ne peut gêner l’exploitation d’un aéronef en vol en vue d’exercer sa compétence pénale à l’égard d’une infraction commise à bord que dans les cas suivants:

a)

cette infraction a produit effet sur le territoire dudit État;

b)

cette infraction a été commise par ou contre un ressortissant dudit État ou une personne y ayant sa résidence permanente;

c)

cette infraction compromet la sécurité dudit État;

d)

cette infraction constitue une violation des règles ou règlements relatifs au vol ou à la manœuvre des aéronefs en vigueur dans ledit État;

e)

l’exercice de cette compétence est nécessaire pour assurer le respect d’une obligation qui incombe audit État en vertu d’un accord international multilatéral.