Das durch dieses Protokoll geänderte Abkommen gilt für internationale Beförderungen im Sinne des Artikels 1 des Abkommens, sofern der Abgangs- und Bestimmungsort in den Gebieten von zwei Vertragsstaaten dieses Protokolls oder in dem Gebiet nur eines Vertragsstaates dieses Protokolls liegen, jedoch eine Zwischenlandung im Gebiet eines anderen Staates vorgesehen ist.
Après l’art. 40 de la Convention, l’article suivant est inséré:
«Art. 40 A
1. A l’art. 37, al. 2 et à l’art. 40, al. 1, l’expression Haute Partie Contractante signifie Etat. Dans tout les autres cas, l’expression Haute Partie Contractante signifie un Etat dont la ratification ou l’adhésion à la Convention a pris effet et dont la dénonciation n’a pas pris effet.
2. Aux fins de la Convention, le mot territoire signifie non seulement le territoire métropolitain d’un Etat, mais aussi tous les territoires qu’il représente dans les relations extérieures.»
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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