Die Bestimmungen dieses Abkommens lassen das Recht jedes Vertragsstaates unberührt, seine nationalen Gesetze über Einwanderung, Zölle oder Luftfahrt gegenüber einem Luftfahrzeug durchzusetzen.
Les dispositions de la présente Convention n’affectent en rien le droit des États contractants de procéder à l’égard d’un aéronef aux mesures d’exécution prévues par leurs lois nationales relatives à l’immigration, aux douanes ou à la navigation aérienne.
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