Im Sinne dieser Vereinbarung bedeutet:
Aux fins du présent arrangement, on entend par:
A. «Approbation de navigabilité»: la démarche selon laquelle il est établi que la conception ou la modification de la conception d’un produit aéronautique civil répond aux normes convenues entre les Parties contractantes, ou qu’un produit aéronautique civil est conforme à une conception qui a été jugée satisfaire à ces normes et est en état d’être utilisé en sécurité.
B. «Changement ou modification»: les modifications apportées à la construction, à la configuration, aux performances, aux caractéristiques environnementales ou aux limitations opérationnelles du produit aéronautique civil concerné.
C. «Approbation d’entreprises de vol»: le processus par lequel l’autorité de l’aviation civile d’une Partie contractante effectue, selon les normes convenues entre les Parties contractantes, des inspections et des évaluations techniques d’organismes effectuant du transport aérien de passagers et de fret à titre commercial, ou par lequel il est établi que l’organisme est conforme à ces normes.
D. «Produit aéronautique civil»: tout aéronef civil, moteur d’aéronef ou toute hélice, ainsi que tout sous-ensemble, appareillage, équipement, élément ou composant destinés à y être montés.
E. «Approbation environnementale»: la démarche selon laquelle il est établi qu’un produit aéronautique civil est conforme aux normes convenues entre les Parties contractantes concernant le bruit et les émissions polluantes. «Essai environnemental»: le processus par lequel un produit aéronautique civil est évalué quant au respect de ces normes, en appliquant les procédures convenues entre les Parties contractantes.
F. «Evaluation de la conformité d’un simulateur de vol»: le processus de qualification par lequel un simulateur de vol est évalué par comparaison avec l’aéronef qu’il simule, selon les normes convenues entre les Parties contractantes, ou par lequel il est établi qu’un simulateur est conforme à ces normes.
G. «Travaux d’entretien»: l’exécution d’inspections, de révisions et de réparations ainsi que l’échange d’éléments, de matériels, d’équipements ou de composants, à l’exclusion des changements ou modifications, de manière à garantir la navigabilité continue d’un produit aéronautique civil.
H. «Contrôle»: la surveillance périodique effectuée par l’autorité de l’aviation civile d’une Partie contractante afin de déterminer que les normes appropriées sont toujours appliquées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.