Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.748.132.63 Abkommen vom 25. September 1956 über die gemeinsame Finanzierung gewisser Dienste der Flugsicherung in Island (mit Anhängen)

0.748.132.63 Accord du 25 septembre 1956 sur le financement collectif de certains services de navigation aérienne d'Islande (avec annexes)

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Art. XVIII

Jede Meinungsverschiedenheit über die Auslegung oder Anwendung dieses Abkommens oder seiner Anhänge, welche nicht auf dem Verhandlungswege beigelegt werden kann, wird auf Verlangen einer der vertragsschliessenden, an der Meinungsverschiedenheit beteiligten Regierungen, zur Ausarbeitung von Empfehlungen dem Rate unterbreitet.

Art. XVII

Le Conseil convoque une réunion générale des Gouvernements intéressés:

a.
Soit à la demande de deux ou plusieurs Gouvernements contractants, soit à la demande du Gouvernement de l’Islande, soit à la demande de l’un quelconque des Gouvernements contractants s’il n’y a pas eu de réunion au cours des cinq années précédentes;
b.
Si le défaut de paiement des contributions de certains Gouvernements contractants au titre du présent Accord nécessite une revision des contributions qui ne peut être effectuée de façon satisfaisante par un autre moyen;
c.
Si, pour toute autre raison, le Conseil estime qu’une telle réunion est nécessaire.
 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.