Texte original

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur de se référer à sa note du 12 février 1996 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:

Par décision du 25 janvier 1996, le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle–Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949¹ relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle–Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention, relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.

À cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu’il avait contractés au titre de l’annexe III à la Convention, telle qu’amendée par l’échange de notes du 25 février 1971².

Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après:

1)

Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du trafic, de poursuivre l’extension de l’aéroport et de ses installations. Ainsi, l’emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue notamment d’étendre les activités aéronautiques et de permettre la construction d’une nouvelle piste de 2600 mètres environ, parallèle à la piste principale.

2)

Il appartient à l’Aéroport d’apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’opération, sous réserve des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, et nonobstant les éventuelles participations des deux États ou de leurs collectivités territoriales.

L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l’avenant N^o 3 du cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de France que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de France les assurances de sa haute considération.