Dieses Abkommen wird vom Zeitpunkt der Unterzeichnung an provisorisch angewendet und tritt am Tag der letzten Notifikation in Kraft, mit welcher sich die beiden Vertragsparteien auf diplomatischem Weg die Erfüllung ihrer rechtlichen Vorschriften über das Inkrafttreten angezeigt haben.
Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter de la date de sa signature et entrera en vigueur à la date de la dernière des notifications écrites par lesquelles les Parties contractantes se seront notifié par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs formalités légales pour son entrée en vigueur.
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