Dieses Abkommen und jede Änderung dazu werden bei der ICAO hinterlegt.
Le présent Accord et tout amendement sont enregistrés auprès de l’OACI.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.