Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.748.05 Internationales Übereinkommen über Zusammenarbeit zur Sicherung der Luftfahrt «EUROCONTROL» vom 13. Dezember 1960, geändert durch das Protokoll vom 12. Februar 1981 (mit Anlagen)

0.748.05 Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981 (avec annexes)

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lvlu1/lvlu1/Art. 5

1.  Der Ausschuss ist beschlussfähig, wenn mindestens alle stimmberechtigten Vertreter der Vertragsparteien bis auf einen anwesend sind.

2.  Ist der Ausschuss nicht beschlussfähig, so wird die Beratung auf eine spätere Sitzung verschoben, die neu einzuberufen ist und frühestens nach zehn Tagen stattfinden darf. Für die zweite Beratung ist der Ausschuss beschlussfähig, wenn mindestens die Hälfte der stimmberechtigten Vertreter anwesend ist.

lvlu1/lvlu1/Art. 5

1.  Le Comité délibère valablement lorsque au moins tous les représentants des Parties contractantes ayant voix délibérative sauf un sont présents.

2.  Si ce quorum n’est pas atteint, la délibération est remise à une séance ultérieure, qui fait l’objet d’une nouvelle convocation et ne peut se tenir au plus tôt que dix jours après la précédente; pour la deuxième délibération, le quorum exigé est de la moitié au moins des représentants ayant voix délibérative.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.