Die Vertreter der Vertragsparteien geniessen bei der Wahrnehmung ihrer Aufgaben und während der Reise zum und vom Tagungsort Unverletzlichkeit aller ihrer amtlichen Schriftstücke und Urkunden.
Les représentants des Parties contractantes, dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de réunion, jouissent de l’inviolabilité pour tous leurs papiers et documents officiels.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.