Dieses Übereinkommen lässt die Regeln des Völkerrechts über die Zuständigkeit von Staaten für Untersuchungs‑ oder Durchsetzungsmassnahmen an Bord von Schiffen, die nicht ihre Flagge führen, unberührt.
Aucune disposition de la présente Convention n’affecte de quelque façon que ce soit les règles du droit international concernant l’exercice de la compétence des États en matière d’enquête ou d’exécution à bord des navires qui ne battent pas leur pavillon.
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