Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.363.33 Internationales Übereinkommen vom 1. November 1974 zum Schutz des menschlichen Lebens auf See

0.747.363.33 Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

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Art. VII Vereinbarung besonderer Regeln

Werden gemäss diesem Übereinkommen von allen oder einigen Vertragsregierungen besondere Regeln einvernehmlich aufgestellt, so sind diese dem Generalsekretär der Organisation zur Weiterleitung an alle Vertragsregierungen mitzuteilen.

Art. VII Règles spéciales résultant d’accords

Quand, en conformité avec la présente Convention, des règles spéciales sont établies par accord entre tous les Gouvernements contractants, ou entre certains d’entre eux, ces règles doivent être communiquées au Secrétaire général de l’Organisation en vue de les faire tenir à tous les Gouvernements contractants.

 

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