Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.354.11 Internationales Übereinkommen vom 25. August 1924 zur einheitlichen Feststellung einzelner Regeln über die Konnossemente (mit Schlussprotokoll)

0.747.354.11 Convention internationale du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (avec protocole de signature)

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Art. 8

Die Bestimmungen dieses Übereinkommens berühren weder die Rechte noch die Pflichten des Unternehmers aus den gegenwärtig geltenden Gesetzen über die beschränkte Haftung der Eigentümer von Seeschiffen.

Art. 9

1 Les unités monétaires dont il s’agit dans la présente convention s’entendent valeur or.

2 Ceux des Etats contractants où la livre sterling n’est pas employée comme unité monétaire se réservent le droit de convertir en chiffres ronds, d’après leur système monétaire, les sommes indiquées en livres sterling dans la présente convention.

3 Les lois nationales peuvent réserver au débiteur la faculté de se libérer dans la monnaie nationale, d’après le cours du change au jour de l’arrivée du navire au port de déchargement de la marchandise dont il s’agit.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.