Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.331.52 Internationales Übereinkommen vom 10. Oktober 1957 über die Beschränkung der Haftung der Eigentümer von Seeschiffen (mit Unterzeichnungsprotokoll)

0.747.331.52 Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer (avec protocole de signature)

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Art. 4

Unbeschadet des Artikels 3 Absatz 2 regeln sich die Errichtung und die Verteilung eines Haftungsfonds sowie das gesamte Verfahren nach dem Recht des Staates, in dem der Fonds errichtet wird.

Art. 4

Sans préjudice des dispositions prévues à l’art. 3, par. (2) de la présente Convention, les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds éventuel et toutes les règles de procédure sont déterminées par la loi nationale de l’Etat où le fonds est constitué.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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