Der Gerichtshof entscheidet alle Streitigkeiten und Anträge in Übereinstimmung mit Artikel 293.
Le Tribunal statue sur tous les différends et sur toutes les demandes conformément à l’art. 293.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.