1. Vorbehaltlich dieses Abschnitts können die Meerengenanliegerstaaten Gesetze und sonstige Vorschriften zur Transitdurchfahrt durch Meerengen für folgende Bereiche erlassen:
2. Diese Gesetze und sonstigen Vorschriften dürfen fremde Schiffe untereinander weder rechtlich noch tatsächlich diskriminieren, und ihre Anwendung darf im Ergebnis nicht eine Verweigerung, Behinderung oder Beeinträchtigung des Rechts der Transitdurchfahrt nach diesem Abschnitt bewirken.
3. Die Meerengenanliegerstaaten veröffentlichen diese Gesetze und sonstigen Vorschriften ordnungsgemäss.
4. Fremde Schiffe, die das Recht der Transitdurchfahrt ausüben, müssen diese Gesetze und sonstigen Vorschriften einhalten.
5. Verletzt ein Staatenimmunität geniessendes Schiff oder Luftfahrzeug diese Gesetze und sonstigen Vorschriften oder andere Bestimmungen dieses Teiles, so trägt der Flaggenstaat des Schiffes beziehungsweise der Eintragungsstaat des Luftfahrzeugs die völkerrechtliche Verantwortlichkeit für jeden den Meerengenanliegerstaaten zugefügten Verlust oder Schaden.
1. Sous réserve de la présente section, les États riverains d’un détroit peuvent adopter des lois et règlements relatifs au passage par le détroit portant sur:
2. Ces lois et règlements ne doivent entraîner aucune discrimination de droit ou de fait entre les navires étrangers, ni leur application avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou d’entraver l’exercice du droit de passage en transit tel qu’il est défini dans la présente section.
3. Les États riverains donnent la publicité voulue à ces lois et règlements.
4. Les navires étrangers exerçant le droit de passage en transit par le détroit doivent se conformer à ces lois et règlements.
5. En cas de contravention à ces lois et règlements ou aux dispositions de la présente partie par un navire ou un aéronef jouissant de l’immunité souveraine, l’État du pavillon du navire ou l’État d’immatriculation de l’aéronef porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage qui peut en résulter pour les États riverains.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.