0.747.224.101
1as Originaltext
(Stand am 1. November 2011)
2 Siehe auch das Zusatzprotokoll vom 25. Okt. 1972 (SR 0.747.224.101.1).
0.747.224.101
1ro Texte original
(Etat le 1er novembre 2011)
2 Cette convention fait partie intégrante de la conv. du 20 nov. 1963, approuvée par l’Ass. féd. le 18 déc. 1964 et en vigueur par la Suisse depuis le 14 avril 1967 (RS 0.747.224.10). Voir aussi le prot. add. du 25 oct. 1972 (RS 0.747.224.101.1).
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