37 Aufgehoben durch Ziff. I der Änd. des R vom 27. Febr. 2019, mit Wirkung seit 1. Juni 2019 (AS 2019 1835).
37 Abrogé par le ch. I de la mod. du R, approuvée par le CF le 27 fév. 2019 et avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1835).
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