Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.203 Übereinkommen vom 15. Februar 1966 über die Eichung von Binnenschiffen (mit Anlage und Unterzeichnungsprotokoll)

0.747.203 Convention du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (avec annexe et protocole de signature)

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Art. 3

Jede Vertragspartei verpflichtet sich, in ihrem Hoheitsgebiet die in Artikel 1 genannten Schiffe auf Ersuchen des Schiffseigners oder seines Vertreters eichen oder nacheichen zu lassen.

Art. 3

Chaque Partie contractante s’engage à faire procéder sur son territoire au jaugeage ou au rejaugeage des bateaux visés à l’article premier de la présente Convention à la demande du propriétaire du bateau ou d’un représentant de ce propriétaire.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.