Unterzeichnungsprotokoll dieses Übereinkommens hat die gleiche Rechtskraft, Gültigkeit und Geltungsdauer wie das Übereinkommen selbst, als dessen Bestandteil es gilt.
Le Protocole de signature de la présente Convention aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention elle‑même, dont il sera considéré comme faisant partie intégrante.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.