Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.74 Verkehr
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.74 Transports et communications

0.747.203 Übereinkommen vom 15. Februar 1966 über die Eichung von Binnenschiffen (mit Anlage und Unterzeichnungsprotokoll)

0.747.203 Convention du 15 février 1966 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure (avec annexe et protocole de signature)

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Art. 13

Dieses Übereinkommen tritt ausser Kraft, wenn zu irgendeiner Zeit nach seinem Inkrafttreten die Zahl der Vertragsparteien während zwölf aufeinanderfolgender Monate weniger als fünf beträgt.

Art. 13

La présente Convention cessera de produire ses effets si, après son entrée en vigueur, le nombre des Parties contractantes est inférieur à cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs.

 

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