Die Unternehmer einer Vertragspartei sind nicht berechtigt, Personen‑ oder Güterbeförderungen zwischen zwei Orten im Gebiet der andern Vertragspartel auszuführen.
Les transporteurs de l’une des Parties contractantes ne sont pas autorisés à effectuer des transports routiers de voyageurs ou de marchandises entre deux points situés sur le territoire de l’autre Partie contractante.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.