Die nach dem Inkrafttreten dieses Abkommens erfolgenden Ratifikationen oder Beitritte treten sechs Monate nach dem Tage des Empfangs der Urkunden durch den Generalsekretär des Völkerbundes9 oder nach dem Tage in Kraft, an dem die im Artikel 13 angegebenen Bedingungen erfüllt sind.
9 Siehe Fussnote zu Art. 7.
Les ratifications ou adhésions qui interviendront après l’entrée en vigueur de la Convention produiront leurs effets six mois, soit après la date de leur réception par le Secrétaire général de la Société des Nations8, soit après la date à laquelle les conditions visées à l’art. 13 se trouvent remplies.
8 Voir la note à l’art. 7.
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