Die Vertragsparteien verfolgen die reibungslose Durchführung des Überlaufsystems. Sie können die zur Abwicklung des Systems notwendigen Papiere der Zentrale einsehen. Der Gemischte Ausschuss wird laufend über die Ergebnisse informiert.
Die Vertragsparteien überprüfen zuerst sechs Monate nach Inkrafttreten, dann regelmässig, ob Veränderungen am Verfahren vorzunehmen sind.
Les parties veillent au bon fonctionnement du système de surplus. Elles peuvent examiner les dossiers constitués à cet effet par le centre. Le Comité mixte est régulièrement informé des résultats.
Les parties vérifient, pour la première fois six mois après l’entrée en vigueur et ensuite régulièrement, s’il y a lieu de modifier la procédure.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.