Soweit dieses Abkommen nicht etwas anderes bestimmt, werden Angehörige des Nachbarstaates sowie Personen, die dort ihren Sitz, Wohnsitz oder gewöhnlichen Aufenthalt haben, materiell‑ und verfahrensrechtlich denjenigen des Ereignisstaates gleichgestellt.
Sauf disposition contraire du présent accord, les ressortissants de l’Etat voisin ainsi que les personnes qui y ont leur siège, leur domicile ou leur lieu de séjour ordinaire bénéficient du même traitement que les ressortissants de l’Etat source, tant sur le plan matériel que sur celui de la procédure.
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