Der Verwaltungsrat kann jederzeit einstimmig beschliessen, in diesem Übereinkommen nicht vorgesehene geeignete Notstandsmassnahmen in Kraft zu setzen, falls es die Lage erfordert.
Le Conseil de Direction peut à tout moment décider à l’unanimité de mettre en vigueur toutes mesures d’urgence appropriées non prévues dans le présent Accord, si la situation l’exige.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.