Internationales Recht 0.7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 0.72 Öffentliche Werke
Droit international 0.7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 0.72 Travaux publics

0.721.423 Übereinkommen vom 30. April 1966 über die Regelung von Wasserentnahmen aus dem Bodensee (mit Schlussprotokoll)

0.721.423 Convention du 30 avril 1966 concernant la réglementation des prélèvements d'eau opérés dans le lac de Constance (avec protocole de clôture)

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Art. 12

(1)  Falls die Parteien nicht etwas anderes vereinbaren, setzt die Schiedskommission ihre eigenen Verfahrensregeln fest.

(2)  Der am Schiedsverfahren nicht als Partei beteiligte Anliegerstaat kann dem Verfahren jederzeit als Nebenintervenient beitreten.

Art. 12

(1)  La commission d’arbitrage fixe elle‑même ses règles de procédure, à moins que les parties ne soient convenues d’en appliquer d’autres.

(2)  L’Etat riverain qui n’intervient pas comme partie dans la procédure d’arbitrage peut en tout temps y participer à titre accessoire.

 

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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.