1. Ruhegehälter und ähnliche Vergütungen sowie Renten, einschliesslich der anstelle eines Ruhegehalts, ähnlicher Vergütungen oder einer Rente ausbezahlten Kapitalleistungen, die aus einem Vertragsstaat stammen und an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlt werden, sowie aufgrund des Sozialversicherungssystems des erstgenannten Vertragsstaats an eine im anderen Vertragsstaat ansässige Person gezahlte Leistungen können im erstgenannten Staat besteuert werden. Die Steuer auf wiederkehrenden Zahlungen (mit Ausnahme der anstelle eines Ruhegehalts, ähnlicher Vergütungen oder einer Rente ausbezahlten Kapitalleistungen) darf jedoch 15 Prozent des Bruttobetrags der Zahlung nicht übersteigen.
2. Ein Ruhegehalt oder eine ähnliche Vergütung oder Rente gilt dann als aus einem Vertragsstaat stammend, wenn die Beiträge oder Zahlungen betreffend dieses Ruhegehalt oder die ähnliche Vergütung oder die Rente oder die daraus erlangten Ansprüche in diesem Staat zu einer Steuerentlastung berechtigen würden.
3. Der Ausdruck «Rente» bedeutet eine bestimmte, periodisch an festen Terminen auf Lebenszeit oder während eines bestimmten oder bestimmbaren Zeitabschnitts als Gegenleistung für eine angemessene und volle Vergütung in Geld oder Geldeswert zahlbare Summe, sofern der Anspruch oder der mit der Rente zusammenhängende Beitrag im Vertragsstaat, aus dem die Rente stammt, zu einer Steuervergünstigung berechtigen würde.
9 Fassung gemäss Art. 4 des Prot. vom 12. Juni 2019, von der BVers genehmigt am 19. Juni 2020 und in Kraft seit 30. Nov. 2020 (AS 2020 4839 4837; BBl 2019 7975).
1. Les pensions et autres rémunérations similaires, ainsi que les rentes, y compris les prestations en capital effectuées à la place d’une pension, d’autres rémunérations similaires ou d’une rente, provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, de même que les paiements versés au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale du premier État, à un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans le premier État. Toutefois, si ces paiements sont de nature périodique (à l’exception de prestations en capital effectuées à la place d’une pension ou d’autres rémunérations similaires ou de rente), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du paiement.
2. Une pension ou autre rémunération similaire ou rente est considérée comme provenant d’un État contractant dans la mesure où les cotisations ou paiements relatifs à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente, ou les droits reçus à ce titre, ont été pris en compte pour un allégement fiscal dans cet État.
3. Le terme «rente» désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent, dans la mesure où le droit ou la cotisation associée à la rente a été pris en considération pour un allégement fiscal dans l’État contractant d’où provient la rente.
8 Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).
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