1 Begehren um Steueranrechnung oder Steuerrückerstattung, die sich auf die Bestimmungen dieses Abkommens. stützen, sind binnen 5 Jahren vom Tode des Erblassers an zu stellen.
2 Zurückzuerstattende oder anzurechnende Steuerbeträge werden nicht verzinst.
1 Les demandes d’imputation ou de remboursement d’impôt qui se fondent sur les dispositions de la présente convention doivent être présentées dans les cinq années suivant le décès du défunt.
2 Les montants d’impôt à rembourser ou à imputer ne portent pas intérêt.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.