Der Gemischte Ausschuss ändert die Ursprungsregeln, soweit dies infolge des Beitritts des Königreichs Spanien und der Portugiesischen Republik zu den Europäischen Gemeinschaften erforderlich ist.
Le Comité mixte apporte aux règles d’origine les modifications qui pourraient être rendues nécessaires à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.