1. Jede Vertragspartei gestattet es dem Finanzdienstleistungserbringer einer anderen Vertragspartei, Informationen elektronisch oder in anderer Form in oder aus ihrem Hoheitsgebiet heraus zu übermitteln, wo dies im Rahmen der ordentlichen Geschäftstätigkeit solcher Finanzdienstleistungserbringer erforderlich ist.
2. Im Rahmen der Übermittlung persönlicher Daten führt jede Vertragspartei Massnahmen zum Schutz der Privatsphäre, der Grundrechte und der Freiheit jedes Einzelnen ein. Die Vertragsparteien einigen sich auf Zusammenarbeit im Hinblick auf die Verbesserung des Schutzes im Einklang mit den Standards der betreffenden internationalen Organisationen.
3. Dieser Artikel hindert keine Vertragspartei daran, persönliche Daten, Privatsphäre und Vertraulichkeit einzelner Geschäftsunterlagen und Konten zu schützen, solange dies nicht die Umgehung der Bestimmungen dieses Abkommens bezweckt.
1. Chaque Partie autorise le fournisseur de services financiers d’une autre Partie à transférer des informations par voie électronique ou par d’autres voies ou sous d’autres formes dans son territoire et hors de celui-ci. Ce traitement de données est permis s’il s’agit de données concernant le cours habituel des activités dudit fournisseur de services financiers.
2. En ce qui concerne le transfert de données personnelles, chaque Partie adopte les mesures nécessaires à la protection de la vie privée, des droits fondamentaux et des libertés individuelles. A cette fin, les Parties conviennent de coopérer afin d’améliorer le niveau de protection, conformément aux normes adoptées par les organisations internationales concernées.
3. Aucune disposition du présent article ne restreint le droit d’une Partie de protéger les données personnelles, la vie privée et la confidentialité des fichiers et des comptes personnels, à condition que ce droit ne soit pas utilisé pour contourner les dispositions du présent Accord.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.