Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.632.312.811 Freihandelsabkommen vom 15. Dezember 2005 zwischen den EFTA-Staaten und der Republik Korea (mit Anhängen und Verständigungsprotokoll)

0.632.312.811 Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les États de l'AELE et la République de Corée (avec annexes et prot. d'entente)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 45 Marktzugang

Verpflichtungen über den Marktzugang richten sich nach Artikel XVI GATS, der hiermit zum Bestandteil dieses Kapitels erklärt wird.

Art. 45 Accès aux marchés

Les engagements relatifs à l’accès aux marchés sont régis par l’art. XVI de l’AGCS, qui est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.