1. Jede Vertragspartei legt in einer Liste die besonderen Verpflichtungen nach den Artikeln 3.5, 3.6 und 3.7 fest. Jede Liste enthält für die Sektoren, für die derartige Verpflichtungen übernommen werden, die Angaben gemäss Artikel XX Absatz 1 Buchstaben a–d GATS.
2. Massnahmen, die sowohl mit Artikel 3.5 als auch mit Artikel 3.6 unvereinbar sind, werden gemäss Artikel XX Absatz 2 GATS behandelt.
3. Die Listen der besonderen Verpflichtungen werden in Anhang VII beigefügt.
4. Besondere Aspekte von Marktzugang, Inländerbehandlung und zusätzlichen Verpflichtungen, die Telekommunikationsdienste und die Koproduktion von Fernsehprogrammen betreffen, werden in den Anhängen X und XI behandelt.
1. Chacune des Parties présentera dans une liste les engagements spécifiques qu’elle prend aux termes des art. 3.5, 3.6 et 3.7. S’agissant des secteurs dans lesquels de tels engagements spécifiques sont contractés, chaque liste spécifiera les éléments précisés aux let. (a) à (d) de l’al. 1 de l’art. XX de l’AGCS.
2. Les mesures incompatibles avec les art. 3.5 et 3.6 seront traitées conformément aux dispositions prévues à l’al. 2 de l’art XX de l’AGCS.
3. Les listes d’engagements spécifiques des Parties sont présentées à l’Annexe VII.
4. Les Annexes X et XI couvrent les aspects particuliers de l’accès aux marchés, du traitement national et d’engagements additionnels applicables aux services de télécommunication et à la coproduction d’émissions télévisées.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.