(1) Sämtliche Auskünfte nach Massgabe dieses Anhangs sind vertraulich oder nur für den Dienstgebrauch bestimmt, gleichgültig, in welcher Form sie erteilt werden. Sie unterliegen dem Dienstgeheimnis und geniessen den Schutz der für derartige Auskünfte geltenden Rechtsvorschriften des Mitgliedstaats, der sie erhalten hat.
(2) Personenbezogene Daten, d.h. alle Auskünfte, die sich auf eine identifizierte oder identifizierbare Person beziehen, dürfen nur ausgetauscht werden, wenn der empfangende Mitgliedstaat sich verpflichtet, für einen Schutz dieser Daten zu sorgen, der dem in diesem Fall im übermittelnden Mitgliedstaat geltenden Schutz mindestens gleichwertig ist.
1. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente annexe revêt un caractère confidentiel ou restreint. Elle est couverte par l’obligation du secret professionnel et bénéficie de la protection accordée à des informations similaires par les lois applicables en la matière sur le territoire de l’État membre qui l’a reçue.
2. Les données à caractère personnel, c’est-à-dire toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ne peuvent être échangées que si l’État membre destinataire s’engage à protéger ces données d’une façon au moins équivalente à celle applicable au cas particulier dans l’État membre susceptible de les fournir.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.