Carnet‑TIR‑Formulare, die den bürgenden Verbänden von den mit ihnen in Verbindung stehenden ausländischen Verbänden oder von internationalen Organisationen zugesandt werden, sind von Eingangsabgaben sowie von Einfuhrverboten und Einfuhrbeschränkungen befreit.
1 Chaque Partie contractante aura le droit d’exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d’infraction grave aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises par véhicule routier.
2 Cette exclusion sera immédiatement notifiée aux autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée, ainsi qu’à l’association garante du pays dans lequel l’infraction aura été commise.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.