1. Dieses Abkommen wird auf unbegrenzte Zeit abgeschlossen; jede Vertragspartei kann jedoch das Abkommen nach dem Tag, an dem es gemäss Artikel 19 in Kraft getreten ist, jederzeit kündigen.
2. Die Kündigung ist durch Hinterlegung einer Urkunde beim Generalsekretär des Rates zu notifizieren.
3. Die Kündigung wird sechs Monate nach Eingang der Kündigungsurkunde beim Generalsekretär des Rates wirksam.
1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 19 de la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.
3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.