Wünscht eine Vertragspartei eine Revision dieses Abkommens, so unterbreitet sie dem Gemischten Ausschuss hierzu einen Vorschlag. Die Änderung dieses Abkommens tritt nach Abschluss der jeweiligen internen Verfahren in Kraft.
Si une Partie contractante désire une révision du présent Accord, elle soumet une proposition à cet effet à l’autre Partie contractante. La révision entrera en vigueur après l’accomplissement des procédures internes respectives des parties.
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