Beabsichtigt eine Vertragspartei, in einem Bereich, der nicht unter Kapitel III fällt, eine neue Kontrolle oder Formalität einzuführen, so teilt sie dies der anderen Vertragspartei mit.
Die betreffende Vertragspartei stellt sicher, dass die zur Erleichterung des Grenzübertritts getroffenen Massnahmen nicht durch diese neuen Kontrollen oder Formalitäten wirkungslos gemacht werden.
Lorsqu’une Partie contractante a l’intention d’appliquer un nouveau contrôle ou une nouvelle formalité dans un domaine autre que celui régi par le chap. III, elle en informe l’autre Partie contractante.
La Partie contractante concernée veille à ce que les mesures prises en vue de faciliter le passage aux frontières ne soient pas rendues inopérantes par l’application de ces nouveaux contrôles ou de ces nouvelles formalités.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
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