Internationales Recht 0.6 Finanzen 0.63 Zollwesen
Droit international 0.6 Finances 0.63 Douanes

0.631.122 Internationales Übereinkommen vom 21. Oktober 1982 zur Harmonisierung der Warenkontrollen an den Grenzen (mit Anlagen)

0.631.122 Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (avec annexes)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 19 Ausserkrafttreten

Beträgt die Zahl der Staaten, die Vertragsparteien sind, nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens während zwölf aufeinanderfolgender Monate weniger als fünf, so tritt dieses Übereinkommen am Ende dieses Zeitraums von zwölf Monaten ausser Kraft.

Art. 19 Extinction

Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre des États qui sont Parties contractantes se trouve ramené à moins de cinq pendant une période quelconque de douze mois consécutifs, la présente Convention cessera de produire ses effets à partir de la fin de ladite période de douze mois.

 

Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.