Die Vertragsparteien tragen ihre eigenen Kosten, die sich im Rahmen der Anwendung des vorliegenden Abkommens ergeben.
Les frais générés durant l’application de cet accord sont pris en charge par les parties, chaque partie assumant ses propres frais.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.