Der Ständige Ausschuss unterbreitet dem Ministerkomitee des Europarates drei Jahre nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens und danach alle drei Jahre einen Bericht über seine Tätigkeit und über die Wirkungsweise des Übereinkommens, wobei er, falls er es für erforderlich hält, Vorschläge zur Änderung des Übereinkommens beifügt.
Le Comité Permanent soumet au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à l’expiration de la troisième année après l’entrée en vigueur de la présente Convention et à l’expiration de chaque période ultérieure de trois ans, un rapport sur ses travaux et sur le fonctionnement de la Convention, en y incluant s’il l’estime nécessaire des propositions visant à amender la Convention.
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