Die beiden Vertragsparteien notifizieren sich gegenseitig den Abschluss der verfassungsmässigen Verfahren, die für das Inkrafttreten dieser Vereinbarung vorgeschrieben sind. Diese tritt am Tag des Eingangs der letzten Notifikation in Kraft.
Chaque partie contractante notifiera à l’autre l’accomplissement de la procédure requise par sa réglementation nationale pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui‑ci entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière de ces notifications.
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