1. Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien gemäss ihren jeweils eigenen Verfahren ratifiziert oder genehmigt. Es tritt am 1. Januar des Jahres in Kraft, das auf den Tag folgt, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen Verfahren notifiziert haben.
2. Dieses Abkommen wird zunächst für die Dauer von fünf Jahren geschlossen. Sofern es nicht sechs Monate vor Ablauf dieses Zeitraums schriftlich gekündigt wird, gilt das Abkommen als auf unbegrenzte Zeit verlängert.
3. Jede Vertragspartei kann dieses Abkommen durch schriftliche Notifizierung an die andere Vertragspartei kündigen. Dieses Abkommen tritt sechs Monate nach dem Datum dieser Notifizierung ausser Kraft.
1. Le présent Accord est ratifié ou approuvé par les Parties contractantes conformément aux procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la date à laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement que les procédures nécessaires à cet effet ont été accomplies.
2. Le présent Accord est conclu pour une période initiale de cinq ans. Sauf dénonciation écrite six mois avant la fin de cette période, l’accord est considéré comme étant renouvelé pour une durée indéterminée.
3. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie contractante. Dans ce cas, le présent Accord vient à expiration six mois après la date de la notification.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.