Der gemischte Ausschuss aus Vertretern der Kommission und der Schweiz gibt sich eine Geschäftsordnung.
Er tritt auf Antrag einer jedweden Vertragspartei zusammen, mindestens jedoch einmal jährlich.
Le comité mixte, composé de représentants de la Commission et de la Suisse, adopte son règlement intérieur.
Il se réunit à la demande de l’une quelconque des parties contractantes et au moins une fois par an.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.