Allen Finanzakteuren und sonstigen Personen, die im Hoheitsgebiet der assoziierten Staaten Aufgaben in den Bereichen Haushaltsvollzug, Finanzmanagement, Rechnungsprüfung und Kontrolle wahrnehmen, ist jede Handlung untersagt, durch die eigene Interessen mit denen der Gemeinschaften in Konflikt geraten könnten.
Il est interdit à tout acteur financier et à toute autre personne participant, sur le territoire des Etats associés, à l’exécution, à la gestion, à l’audit ou au contrôle du budget d’adopter tout acte à l’occasion duquel ses propres intérêts pourraient être en conflit avec ceux des Communautés.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.