Der Artikel 43 des Schengener Durchführungsübereinkommens gilt sinngemäss.
L’art. 43 de la Convention d’application de l’accord de Schengen s’applique par analogie.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.