Diese Vereinbarung tritt an dem Tag in Kraft, an dem beide Regierungen einander schriftlich mitgeteilt haben, dass die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind.
La présente convention entre en vigueur le jour où les deux gouvernements se sont communiqué par écrit que les conditions nationales nécessaires à l’entrée en vigueur sont remplies.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.