Im Sinne dieses Übereinkommens bedeutet der Ausdruck «sichernde Massnahmen» alle die Freiheit beschränkenden Massnahmen, die durch ein Strafgericht neben oder an Stelle einer Strafe angeordnet worden sind.
Au sens de la présente Convention, l’expression «mesures de sûreté» désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d’une peine, par sentence d’une juridiction pénale.
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